 Votre
panier
Nos bijoux :
 Les bijoux de Murano
Demander :
Notre catalogue
|
Untitled Document
|
Conditions générales
de vente
MERCI DE BIEN VOULOIR LIBELLER VOTRE CHEQUE A L'ORDRE D' ERIC SCHMITT!
Conditions Générales de vente applicables en France métropolitaine, Corse et dans la Principauté de Monaco
Le présent contrat concernant des biens, est conclu entre une Entreprise immatriculée en France, ci-après L’Entreprise MURANO -BOUTIC telle que définie à l'article 1 des présentes, et un client (personne agissant en dehors de son activité professionnelle), dénommé ci-après le "Client", dans le cadre d'un système de vente à distance.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserves du Client à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues ou mailings émis par L’Entreprise MURANO - BOUTIC.
Toute condition contraire posée par le Client sera par conséquent, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la L’Entreprise MURANO - BOUTIC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par ce contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition faisait défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance des sociétés dont le siège est en France.
OBJET :
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre MURANO-BOUTIC et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
"Les caractéristiques (diamètre, hauteur, contenance et couleur(s))ainsi que les photos de tous les produits de notre collection sont communiquées à titre indicatif.
De légères variations peuvent apparaître en raison des méthodes de fabrication artisanales qui impliquent que les articles que nous vous proposons sur ce site ne seront jamais strictement identiques.
Nos prix sont ceux en vigueur pour 2009, sous réserve d'erreur, d'omission ou de modification."
1. IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE
- MURANO-BOUTIC représentée par Monsieur Eric SCHMITT inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le n° B 431 218 908, dont le siège social est 10 rue de la Liberté 68130 BERENTZWILLER, France.
- E-Mail: contact@murano-boutic.com
- Tél/Fax. : 03 89 68 09 19 ou 06 80 60 92 65
2. LA COMMANDE
La commande peut être enregistrée sur le site, uniquement si le Client complète le bon de commande en ligne.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’Entreprise MURANO - BOUTIC s'engage à confirmer par courrier électronique et à honorer toute commande reçue sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, MURANO - BOUTIC s'engage à en informer au plus vite le Client.
3. LA LIVRAISON
Le Client a la faculté:
- soit de se faire livrer à domicile,
- soit de se faire livrer à une autre adresse que l'adresse de facturation, en France métropolitaine, en Corse ou en Principauté de Monaco.
4. LES MODALITES DE PAIEMENT
Le Client a le choix de régler ses achats :
- soit à la commande, par chèque bancaire ou postal A L'ORDRE DE ERIC SCHMITT et envoyé à MURANO – BOUTIC.
- soit à la commande, par virement bancaire ou postal envoyé à MURANO – BOUTIC
NOTA IMPORTANT : SI LE CLIENT OPTE POUR LE PAIEMENT PAR CHEQUE NOUS NOUS ENGAGEONS A NE PAS REMETTRE LE CHEQUE A L'ENCAISSEMENT AVANT LA DATE D'EXPEDITION DES ARTICLES COMMANDES PAR LE CLIENT.
5. LES TARIFS
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de transport.Les prix des articles commandés sur le site d'après des références catalogue font foi.
6. RESPONSABILITE
L’Entreprise MURANO-BOUTIC n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.
La responsabilité de MURANO-BOUTIC ne saurait être engagée pour tous les dommages ou les inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
7. DONNEES NOMINATIVES
MURANO-BOUTIC peut pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées de ses clients.
Le Client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour ce faire, le signaler à MURANO BOUTIC, 10 rue de la Liberté 68130 BERENTZWILLER
Le Client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels du site MURANO-BOUTIC, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de l’Entreprise MURANO BOUTIC. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de MURANO BOUTIC, doit obligatoirement en demander l'autorisation à l’Entreprise MURANO BOUTIC. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.Tout lien hypertexte renvoyant au site MURANO-BOUTIC.COM et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’Entreprise MURANO BOUTIC.
9. INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
10. DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la l’Entreprise MURANO BOUTIC
11. PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Entreprise MURANO BOUTIC et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
12. DELAI DE RETRACTATION :
Le délai de rétractation du Client est de sept jours ouvrables à compter du jour de la réception des biens par lui, si la confirmation par courrier électronique (e mail) prévue à l'article 2 des présentes a été délivrée.
A défaut de respect par la l’Entreprise MURANO BOUTIC de l'obligation de confirmation par courrier électronique (e mail), le délai de rétractation est porté à trois mois à compter du jour de leur réception par le Client.
Si dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique (e mail) est délivrée par l’Entreprise MURANO BOUTIC et le Client en a accusé réception, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l’Entreprise MURANO BOUTIC est tenue au remboursement des sommes versées au Client, sans frais. Les frais de retour des marchandises restent cependant à la charge du client.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de la réception par l’Entreprise MURANO BOUTIC de la demande de rétractation du Client et/ou du retour de la marchandise.
13. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
14. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Toutes nos marchandises vendues restent notre propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix.
15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation intégralement reproduits ci-dessous), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
-----------------------------------------------------------------
Article L121-16
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 7 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
(Loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 art. 25 III, IV Journal Officiel du 1 avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005)
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.
Article L121-17
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 8 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
(Loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 art. 25 V Journal Officiel du 1 avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005)
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :
1º Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
2º Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
3º Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
NOTA : Ordonnance 2005-648 2005-06-06 art. 1 I 3º : une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction du texte quant à la référence de l'article à modifier. Il s'agit bien de l'article L121-17 et non L121-20-17 comme il est écrit.
La modification est incluse dans le présent article.
NOTA : Loi 2006-387 2006-04-31 art. 25 V : Le 4º n'a pu être inscrit puisque l'ancien 5º n'existait pas suite à l'ordonnance 2005-648.
Article L121-18
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 9 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
1º Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
2º Le cas échéant, les frais de livraison ;
3º Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
4º L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l'exercice de ce droit ;
5º La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
6º Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
7º Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.
Article L121-19
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 10 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1º Confirmation des informations mentionnées aux 1º à 4º de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2º Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
3º L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4º Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
5º Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3º.
Article L121-20
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 3 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
-----------------------------------------------------------------
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Mulhouse.
Murano-boutic.com
Eric Schmitt
10 rue de la Liberté
68130 Berentzwiller
Tél.: 06 80 60 92 65
Siret : 43121890800025 - Tva intracommunautaire : FR37431218908
|
|
